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B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le client ou la personne qui a un différend avec un avocat sur le montant d’un compte d’avocat non acquitté, peut en demander la conciliation par le syndic dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte.
D. 1775-94, a. 1.
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